Article 1 — Identification de la société
Les prestations sont assurées par France Cab & Services, société par actions simplifiée à associé unique et à capital variable (SASU) au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 591 767 (établissement secondaire immatriculé au RCS de Nice), n° de TVA intracommunautaire FR13 837 591 767, inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC092180600. Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. Établissement Côte d'Azur, sous le nom commercial Azurea Prestige : Arenas Club Affaires, 455 promenade des Anglais, Nice. Téléphone / WhatsApp : +33 7 62 07 16 16. E-mail : booking@france-cab.com. Site : www.france-cab.com.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation commandée à France Cab & Services par un particulier ou un professionnel (le « Client »). Toute réservation emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières convenues par écrit dans un devis ou un accord de partenariat prévalent sur les CGV.
Article 3 — Prestations
France Cab & Services assure le transport de personnes avec chauffeur en véhicule haut de gamme à Paris, en Île-de-France et sur la Côte d’Azur (Nice, Cannes, Antibes, Monaco) : transferts aéroport et gare, mises à disposition à l’heure ou à la journée, transport d’affaires, VIP et diplomatique, services aux hôtels et conciergeries, transport événementiel, excursions touristiques et trajets sur mesure. Chaque véhicule est conduit par un chauffeur professionnel titulaire des autorisations requises.
Article 4 — Réservation et confirmation
Les réservations s’effectuent par e-mail, téléphone, WhatsApp ou via le formulaire de réservation en ligne. La réservation devient ferme à réception de la confirmation écrite de France Cab & Services et, le cas échéant, du paiement requis. Le Client communique des informations exactes : nom et nombre de passagers, adresses de prise en charge et de dépose, date et heure, numéro de vol ou de train, bagages et besoins particuliers (sièges enfants, assistance).
Article 5 — Véhicules
La catégorie de véhicule figure sur la confirmation (Mercedes-Benz Classe E, Classe S ou Classe V, BMW Série 7, Rolls-Royce selon la mission). Pour des raisons opérationnelles, France Cab & Services peut fournir un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans supplément. France Cab & Services peut confier une prestation à un exploitant partenaire dûment autorisé, offrant un niveau de qualité identique, tout en restant responsable envers le Client.
Article 6 — Prix
Les prix figurent sur le devis ou la confirmation, en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, hors taxes et toutes taxes comprises pour les professionnels. Selon la nature de la prestation et conformément à la réglementation fiscale en vigueur, la TVA s’applique au taux de 10 % sur les transferts et trajets définis, et de 20 % sur les mises à disposition à l’heure ou à la journée.
Les transferts dont la prise en charge a lieu entre 22 h et 6 h font l'objet d'une majoration de 20 %, portée à 30 % lorsque la prise en charge a lieu le 24 ou le 31 décembre à partir de 20 h, ou le lendemain avant 6 h.
Pour les mises à disposition, ces majorations s'appliquent au prorata du temps facturable effectué dans chacune de ces plages horaires.
Elles ne se cumulent pas : la majoration de 30 % remplace la majoration de nuit.
Les dimanches et jours fériés sont facturés au tarif normal. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de trajet (arrêt, détour, prolongation) est facturée en sus, selon les conditions de la confirmation.
Article 7 — Temps d’attente
Un temps d’attente est offert : 60 minutes en aéroport à compter de l’heure réelle d’atterrissage, 30 minutes en gare à compter de l’heure d’arrivée prévue, 15 minutes en tout autre lieu à compter de l’heure réservée. Au-delà, l’attente est facturée par tranche de 15 minutes entamée, au tarif indiqué sur la confirmation. Les vols sont suivis en temps réel ; le Client informe France Cab & Services de tout changement.
Article 8 — Paiement
Les particuliers règlent la totalité du prix à la réservation. Les sommes ainsi versées constituent le paiement du prix et non des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation ; leur sort en cas d’annulation est régi par l’article 9. Sauf conditions particulières convenues par écrit, les professionnels règlent à 30 jours à compter de la date de facture. Pour les événements, un acompte de 50 % est dû à la réservation et le solde au plus tard 7 jours avant l’événement. Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 9 — Annulation et modification
9.1 Annulation par le Client. Toute annulation est faite par écrit (e-mail à booking@france-cab.com ou lien d’annulation figurant dans la confirmation) ; l’heure de réception fait foi. Les transferts peuvent être annulés sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise en charge ; au-delà, 100 % du prix est dû. Les mises à disposition peuvent être annulées sans frais jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation ; au-delà, 100 % du prix est dû. Événements : annulation plus de 15 jours avant, sans frais ; entre 15 et 8 jours, 50 % du prix ; 7 jours ou moins, 100 % du prix.
9.2 Vol ou train annulé. Si le vol ou le train du Client est annulé par le transporteur, le transfert correspondant peut être annulé sans frais jusqu’à l’heure de prise en charge, sur simple justificatif. Les retards sont suivis en temps réel et n’entraînent aucun frais, dans les conditions de l’article 7.
9.3 Absence du Client. Le Client qui ne se présente pas au lieu de prise en charge à l’issue du temps d’attente offert, sans avoir prévenu France Cab & Services, est considéré comme absent ; le prix est dû en totalité.
9.4 Modification. Une modification demandée avant l’expiration du délai d’annulation sans frais est gratuite, sous réserve de disponibilité ; le prix est ajusté si la prestation change. Après ce délai, une modification est traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation, sauf accord de France Cab & Services.
9.5 Annulation par France Cab & Services. Si France Cab & Services annule une prestation pour une cause autre qu’un cas de force majeure ou un fait du Client, et ne peut proposer un véhicule de remplacement accepté par le Client, elle rembourse l’intégralité des sommes versées et verse au Client une indemnité égale aux frais d’annulation que celui-ci aurait supportés s’il avait annulé au même moment.
9.6 Remboursement. Tout remboursement dû est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sans frais pour le Client.
Article 10 — Obligations du Client
Les passagers attachent leur ceinture, s’abstiennent de fumer et de vapoter dans le véhicule, et respectent le chauffeur et le véhicule. Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité indiquée sur la confirmation. Les frais de nettoyage ou de réparation résultant d’une dégradation causée par un passager sont facturés au Client au coût réel. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation si la sécurité des personnes est en jeu.
Article 11 — Responsabilité et assurance
France Cab & Services est assurée en responsabilité civile circulation et personnes transportées à titre onéreux auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA, 6 bis rue Fournier, 92110 Clichy, sociétaire n° 726470), et en responsabilité civile professionnelle auprès de Generali IARD (contrat n° AT282820). France Cab & Services met tout en œuvre pour assurer la ponctualité, mais ne peut être tenue responsable des retards dus à la circulation, aux travaux, aux conditions météorologiques, aux contrôles de police, au Client ou à un cas de force majeure. Les effets personnels restent sous la responsabilité des passagers ; les objets trouvés sont conservés 30 jours.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les sommes versées pour des prestations rendues impossibles de ce fait sont remboursées ou reportées, au choix du Client.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées servent exclusivement à la gestion des réservations, de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client exerce ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à contact@france-cab.com.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@france-cab.com dans les 15 jours suivant la prestation. Après une démarche écrite préalable auprès de France Cab & Services, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ; les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute traduction. Les litiges avec les professionnels relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Les particuliers peuvent saisir la juridiction compétente selon le droit de la consommation.
France Cab & Services — M. BENAÏSSA, Président